Oui, un agent public peut ouvrir une micro-entreprise. La règle de départ est stricte : il consacre son activité professionnelle à son poste. Les exceptions existent, elles sont encadrées, et chacune a sa procédure, son délai et sa durée. Le piège n’est pas le statut. C’est de démarrer avant d’avoir la réponse écrite.
Ce que la loi autorise vraiment
Le code général de la fonction publique pose le principe à l’article L121-3 : l’agent se consacre intégralement à ses fonctions. Les articles L123-1 à L123-10 listent les dérogations. Elles valent pour les titulaires comme pour les contractuels, dans les trois versants de la fonction publique.
La micro-entreprise n’est donc ni interdite ni de droit. Elle se glisse dans l’une des portes ouvertes par le texte, et la porte dépend de votre quotité de travail et de votre projet. Trois critères décident : votre temps de service, la nature de l’activité, et le fait qu’elle s’exerce hors des heures de bureau, sans gêner le service ni créer de conflit d’intérêts.
Quelle voie selon votre temps de travail ?
Il existe quatre cas de figure. Ils ne se cumulent pas : on en relève un seul à la fois.
| Votre situation | Formalité | Durée et limites |
|---|---|---|
| Production d’œuvres de l’esprit (écrits, photos, logiciels, musique) | Aucune autorisation | Libre, dans le respect du droit d’auteur et du secret professionnel |
| Temps non complet, 70 % ou moins (24 h 30 par semaine) | Déclaration à l’autorité | Activité privée lucrative possible hors service |
| Temps complet, activité accessoire de la liste | Autorisation écrite | Hors heures de service, activité secondaire |
| Temps complet, création ou reprise d’entreprise | Autorisation de travailler à temps partiel | Mi-temps minimum, 3 ans, renouvelable 1 an |
La dernière ligne est la plus souple sur le fond, puisque l’activité n’a pas à figurer dans la liste des activités accessoires. Elle est aussi la plus coûteuse, car le temps partiel réduit le traitement. Après la fin de cette période, une nouvelle autorisation du même type ne peut pas être accordée avant trois ans.
Trois ans d’autorisation, puis un an de renouvellement. Au-delà, il faut choisir : quitter l’administration, ou fermer l’entreprise. Notez la date d’échéance dès le premier jour.
Déposer la demande d’autorisation
La demande est écrite et préalable. Elle part à l’autorité hiérarchique, avec une copie au service des ressources humaines si vous en avez un. Elle précise le nom de votre employeur, la nature de l’activité, sa durée, sa périodicité et la rémunération attendue.
- Rédigez la demande en nommant l’activité, le régime micro-entrepreneur et vos horaires prévus.
- Déposez-la contre accusé de réception, ou en main propre avec décharge.
- Attendez la réponse écrite. L’administration a un mois pour répondre.
- Sans réponse au bout d’un mois, la demande est réputée rejetée. N’ouvrez pas votre entreprise sur ce silence.
- Après un accord, immatriculez la micro-entreprise et gardez l’autorisation dans votre dossier.
Un refus se motive. Il vise le plus souvent un risque pour le fonctionnement du service, une atteinte à sa neutralité ou un conflit d’intérêts. Vous pouvez le contester devant le tribunal administratif, mais le plus rapide est souvent de reformuler : réduire le volume horaire, changer de clientèle, préciser l’absence de lien avec votre service.
Activités permises et activités fermées
Pour un agent à temps complet qui reste à temps plein, la liste des activités accessoires est limitative. Elle comprend :
- l’expertise, la consultation et l’enseignement ;
- les activités sportives ou culturelles ;
- l’agriculture et l’aide familiale ;
- les travaux de faible importance chez un particulier ;
- les services à la personne ;
- la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ;
- les missions d’intérêt général et la coopération internationale.
Une activité hors liste se demande par la voie du temps partiel. Restent fermées, quelle que soit la voie, celles qui placent l’agent face à son propre service. Un agent des impôts qui conseille des contribuables, un acheteur public qui vend à des collectivités : c’est le terrain de la prise illégale d’intérêts.
Deux exclusions viennent du régime micro lui-même. La location meublée relève d’autres règles, et les activités agricoles rattachées à la MSA ne passent pas par le micro-social.
Ce qui fait accepter une demande
Une autorité qui refuse le fait rarement par principe. Elle refuse parce que le dossier laisse un doute. Trois éléments le lèvent.
- Des horaires précis : soirs, week-ends ou jours de congé, jamais une plage qui chevauche le service.
- Une clientèle sans lien avec votre poste : aucun usager, fournisseur ou administré que vous traitez dans votre travail.
- Un volume réaliste : quelques heures par semaine plutôt qu’un second métier.
Joignez une description courte de l’activité, le code d’activité envisagé et l’engagement de ne pas utiliser les moyens du service, qu’il s’agisse du téléphone, de l’ordinateur ou du carnet d’adresses professionnel. Un dossier d’une page claire se traite plus vite qu’un long exposé.
Gardez aussi en tête la rémunération déclarée. Elle doit correspondre à ce que vous attendez vraiment du chiffre d’affaires, car une demande qui annonce 2 000 € par an et une activité à 30 000 € lors du premier bilan attire l’attention.
Le calendrier d’un projet sur quatre ans
Le cumul par temps partiel s’étale sur une durée longue, avec des rendez-vous fixes. Les placer d’avance évite les mauvaises surprises.
| Moment | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Mois 0 | Dépôt de la demande contre accusé de réception |
| Mois 1 | Réponse écrite attendue, sinon rejet par silence |
| Mois 2 | Immatriculation, choix mensuel ou trimestriel, option éventuelle pour le versement libératoire |
| Chaque période | Déclaration du chiffre d’affaires, même à zéro |
| Année 2 | Première cotisation foncière, contrôle du compteur de plafond |
| Année 3 | Demande de renouvellement d’un an, avant l’échéance |
| Année 4 | Fin de l’autorisation, choix entre l’entreprise et le poste |
L’option pour le versement libératoire a ses propres dates : elle se ferme le 30 septembre pour l’année suivante, hors création. Notez-le dès la deuxième année.
Enseignant, militaire, agent à temps non complet : les cas qui reviennent
Un enseignant peut demander à donner des formations ou des cours, qui figurent dans la liste. Les employeurs refusent en général de payer ou d’autoriser des cours particuliers à ses propres élèves, par risque de conflit d’intérêts. Un militaire relève de règles propres, fixées par le code de la défense : la demande passe par le commandement, pas par les textes de la fonction publique civile.
L’agent à temps non complet a le régime le plus léger. Sous 24 h 30 par semaine, il déclare son activité à son autorité et n’attend aucune décision. Il reste tenu à la discrétion professionnelle et à l’absence de conflit d’intérêts, comme les autres. Quant au contractuel, il suit les mêmes voies que le titulaire, avec le même délai d’un mois.
Ce que le cumul change pour vos impôts
Rien ne change côté seuils. Le plafond de chiffre d’affaires est de 203 100 € en vente et de 83 600 € en services ou en libéral, comme pour n’importe quel micro-entrepreneur ; le détail est dans notre fiche sur le plafond auto-entrepreneur 2026. La franchise de TVA s’arrête à 37 500 € en services et 85 000 € en vente ; le seuil de franchise de TVA précise la bascule.
Ce qui change, c’est l’empilement. Votre traitement forme déjà la base du foyer fiscal, et le bénéfice de la micro-entreprise s’y ajoute. Il est imposé à la tranche la plus haute de votre foyer. Sur une prestation de services en BIC, l’abattement forfaitaire est de 50 %.
| Chiffre d’affaires annuel | Cotisations à 21,2 % | Base imposable (50 %) | Impôt à 30 % | Reste |
|---|---|---|---|---|
| 6 000 € | 1 272 € | 3 000 € | 900 € | 3 828 € |
| 12 000 € | 2 544 € | 6 000 € | 1 800 € | 7 656 € |
| 20 000 € | 4 240 € | 10 000 € | 3 000 € | 12 760 € |
Le versement libératoire change le tableau, à condition d’y avoir droit. Il remplace l’impôt par 1,7 % du chiffre d’affaires en services, soit 204 € sur 12 000 €, contre 1 800 € dans le tableau. Mais le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser 29 579 € par part. Avec un traitement de fonctionnaire dans le foyer, le seuil est vite franchi : lisez le calcul avant de cocher la case.
Pensez aussi à la facture. Tant que vous restez sous le seuil de franchise, elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et affiche un total hors taxe égal au total à payer. Les autres mentions obligatoires sont listées dans notre fiche sur les mentions obligatoires sur une facture, et le livre des recettes doit suivre chaque encaissement, ce qui sert de preuve en cas de contrôle de votre employeur comme de l’Urssaf.
Cotisations et retraite : deux régimes côte à côte
Vous cotisez à deux endroits : votre régime de fonctionnaire sur le traitement, et le régime micro-social sur le chiffre d’affaires. Les taux 2026 sont de 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC et 25,6 % en libéral relevant du régime général. L’ACRE les réduit de 25 % au démarrage, mais elle se demande, elle ne s’applique pas seule.
Pour la retraite, la micro-entreprise ne vous rend pas plus de trimestres si votre poste vous en valide déjà quatre par an. Elle ajoute des droits à pension et à la complémentaire. Les seuils de validation sont détaillés dans notre fiche sur la validation des trimestres de retraite.
Le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, même à zéro ; le choix est expliqué dans déclarer son chiffre d’affaires, mensuel ou trimestriel. La cotisation foncière n’est due qu’à partir de l’année qui suit la création : voyez la CFE d’un auto-entrepreneur.
Autorisation écrite d’abord, immatriculation ensuite, première facture en dernier. Une facture émise avant l’accord vaut preuve d’une activité non autorisée.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Trois conséquences se cumulent. La première est disciplinaire, avec une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation dans les cas graves. La deuxième est financière : l’administration peut exiger le reversement des sommes perçues, par retenue sur le traitement. La troisième est pénale, mais seulement si l’activité place l’agent en situation de prise illégale d’intérêts, prévue à l’article 432-12 du code pénal.
Côté Urssaf, une activité déclarée mais non autorisée reste une activité déclarée : les cotisations sont dues. Le risque se joue donc entre vous et votre employeur, d’où l’intérêt de la trace écrite. Si un écart apparaît dans vos déclarations, la fiche sur la fausse déclaration URSSAF explique comment régulariser.
Une situation change en cours de route : mutation, nouvelle affectation, passage à temps partiel pour raison personnelle, changement de service. Dans ces cas, informez l’autorité et revérifiez que l’activité reste compatible avec le nouveau poste. Une autorisation donnée pour un service ne vaut pas automatiquement dans un autre, surtout quand vos nouveaux interlocuteurs recoupent votre clientèle.
Un dernier point sépare les dossiers sereins des autres : la cohérence entre ce que vous avez annoncé et ce que vous déclarez. Les montants de votre déclaration à l’Urssaf, ceux de votre déclaration de revenus et la rémunération indiquée à l’employeur doivent raconter la même histoire. Si l’activité décolle plus vite que prévu, signalez-le par écrit plutôt que d’attendre qu’on vous le demande.
Un fonctionnaire peut-il être auto-entrepreneur sans autorisation ?
Seulement dans deux cas : la production d’œuvres de l’esprit, qui est libre, et le temps non complet à 70 % ou moins, qui demande une simple déclaration. Dans tous les autres cas, l’autorisation écrite est préalable.
Combien de temps l’employeur a-t-il pour répondre ?
Un mois. Sans réponse écrite à l’issue de ce délai, la demande est réputée rejetée. Il faut donc relancer et obtenir un accord explicite avant de commencer.
Faut-il passer à temps partiel pour créer sa micro-entreprise ?
Si l’activité ne figure pas dans la liste des activités accessoires, oui. La quotité ne peut pas être inférieure au mi-temps, pour trois ans renouvelables une fois un an.
Les cotisations sont-elles les mêmes que pour un autre micro-entrepreneur ?
Oui. Les taux de 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % s’appliquent au chiffre d’affaires, quel que soit votre statut de fonctionnaire. Elles s’ajoutent à celles de votre traitement.
Un contractuel est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui, le code général de la fonction publique s’applique aux titulaires comme aux contractuels. Vérifiez seulement la quotité de votre contrat pour savoir si vous relevez de la déclaration à 70 %.
Que se passe-t-il après quatre ans de temps partiel ?
L’autorisation prend fin. Pour continuer, il faut quitter l’administration ou arrêter l’entreprise. Une nouvelle autorisation du même motif n’est possible qu’après trois ans.
Avant toute chose, relevez votre quotité de travail et choisissez la voie du tableau. Rédigez la demande cette semaine, datez-la, et ne signez rien avec un client avant la réponse écrite.
Service-public.fr — cumuler un emploi public et une micro-entreprise, consulté en octobre 2026.
