Le versement libératoire remplace l’impôt sur le revenu par un prélèvement de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires, payé en même temps que les cotisations. Il suppose un revenu fiscal de référence N-2 sous 29 579 € pour une part. Attention : il se paie dès le premier euro encaissé, y compris quand le foyer ne paierait aucun impôt. L’option se ferme le 30 septembre.
Dans l’espace en ligne de l’Urssaf, la case tient en une ligne et coche un dispositif qui engage l’année entière. Beaucoup de micro-entrepreneurs la cochent parce qu’elle « simplifie », sans savoir qu’elle transforme un impôt proportionnel au revenu en un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires. Pour une partie d’entre eux, c’est une bonne affaire. Pour une autre, c’est de l’argent donné sans contrepartie.
Ce que le versement libératoire remplace
Par défaut, un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires aux impôts, l’administration applique un abattement forfaitaire pour frais, et le reste s’ajoute aux revenus du foyer pour être imposé au barème progressif. Si le foyer n’atteint pas le seuil d’imposition, il ne paie rien.
Avec le versement libératoire, ce mécanisme disparaît. L’impôt est prélevé à la source, à chaque déclaration de chiffre d’affaires, sous la forme d’un pourcentage fixe. Il s’ajoute aux cotisations sociales sur le même avis, ce qui explique l’impression de simplicité : une seule somme, un seul prélèvement, plus de régularisation l’année suivante.
Le mot « libératoire » signifie exactement cela : le paiement éteint la dette d’impôt sur ces revenus. Ils continuent d’être déclarés, mais pour le calcul du taux applicable au reste du foyer, pas pour être imposés une seconde fois.
La condition de revenu, par part
La porte d’entrée est le revenu fiscal de référence du foyer, celui de l’avant-dernière année. Pour une option applicable en 2027, c’est donc le revenu fiscal de référence de 2025 qui compte — celui qui figure sur l’avis reçu en 2026.
| Composition du foyer | Revenu fiscal de référence N-2 à ne pas dépasser |
|---|---|
| Une part (personne seule) | 29 579 € |
| Deux parts (couple) | 59 158 € |
| Deux parts et un enfant | 73 947,50 € |
| Deux parts et deux enfants | 88 737 € |
Deux conditions s’ajoutent : relever du régime micro-social et ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Nos vrais montants du plafond auto-entrepreneur 2026 détaillent ce second point.
Les trois taux
Le taux dépend de la nature de l’activité, pas du montant encaissé. Il s’applique au chiffre d’affaires brut, sans aucun abattement.
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 1 % |
| Autres prestations de services relevant des BIC | 1,7 % |
| Activités libérales relevant des BNC | 2,2 % |
Combien cela vous coûte
Le calcul est le seul point simple du dispositif : chiffre d’affaires encaissé multiplié par le taux. Le simulateur ci-dessous donne le montant annuel et ce qu’il représente mois par mois.
Montant de l’impôt payé à l’Urssaf sur une année complète, hors cotisations sociales.
soit 42,50 € par mois, au taux de 1,7 %
Hypothèses : chiffre d’affaires encaissé sur douze mois, taux en vigueur au 17 septembre 2026, prélèvement calculé sans abattement. Le montant ne comprend pas les cotisations sociales, prélevées en plus sur la même déclaration.
Le piège : quand l’option fait perdre de l’argent
Voici ce que les pages sur le sujet passent sous silence. Le versement libératoire se paie dès le premier euro encaissé. Le barème progressif, lui, ne commence à prélever qu’au-dessus d’un seuil, après abattement forfaitaire et application du quotient familial.
Conséquence directe : un micro-entrepreneur dont le foyer n’est pas imposable paie, avec l’option, un impôt qu’il n’aurait pas payé du tout. Le cas est loin d’être marginal — activité complémentaire, début d’activité, foyer à revenu modeste, parent isolé avec plusieurs parts.
Regardez votre dernier avis d’imposition. Si la ligne « impôt sur le revenu net » est à zéro et que votre situation n’a pas changé, l’option vous coûtera de l’argent. Si vous êtes imposé dans une tranche à 30 % ou au-delà, elle devient au contraire très souvent favorable.
L’arbitrage dépend donc de deux choses que vous seul connaissez : votre taux marginal d’imposition et la part que votre activité représente dans les revenus du foyer. Aucun simulateur générique ne peut trancher à votre place, et c’est pourquoi celui de cet article se contente de donner le coût du dispositif.
Opter : la démarche et la date limite
L’option se formule auprès de l’Urssaf, depuis l’espace en ligne du micro-entrepreneur, et non auprès des impôts. Deux échéances existent, et les rater fait perdre une année entière :
- Le 30 septembre de l’année précédant celle où l’option doit s’appliquer. Une demande formulée en octobre ne prendra effet que l’année d’après.
- Pour une création d’activité : le dernier jour du troisième mois qui suit la création. Une entreprise créée en mars a donc jusqu’au 30 juin.
Une fois l’option prise, elle vaut pour l’année civile entière et se reconduit tacitement tant que les conditions restent remplies.
Sortir du dispositif
La sortie est soit volontaire, soit automatique. Volontaire : la renonciation se déclare, elle aussi, avant le 30 septembre pour l’année suivante. Automatique dans quatre cas : dépassement des plafonds de chiffre d’affaires deux années consécutives, revenu fiscal de référence du foyer passé au-dessus de la limite, sortie du régime micro, ou cessation d’activité.
Le franchissement des seuils emporte d’autres conséquences, en matière de TVA notamment : notre article sur le seuil de franchise de TVA 2026 les détaille, et il est utile de regarder les deux ensemble avant de décider.
Le versement libératoire dispense-t-il de déclarer ses revenus aux impôts ?
Non. Le chiffre d’affaires reste à porter sur la déclaration annuelle de revenus, dans une case dédiée. Il n’est pas imposé une seconde fois, mais il sert à déterminer le revenu fiscal de référence et le taux applicable aux autres revenus du foyer.
Quel revenu fiscal de référence est pris en compte ?
Celui de l’avant-dernière année, dit N-2. Pour une option applicable en 2027, c’est le revenu fiscal de référence de 2025, figurant sur l’avis reçu en 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de revenu en cours d’option ?
L’option cesse de s’appliquer, mais pas immédiatement : la sortie intervient selon les règles du dispositif, et l’imposition revient au barème progressif pour les revenus concernés.
Puis-je opter en cours d’année ?
Seulement en cas de création d’activité, avec un délai courant jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant la création. Dans tous les autres cas, l’échéance est le 30 septembre pour l’année suivante.
Le taux s’applique-t-il au chiffre d’affaires ou au bénéfice ?
Au chiffre d’affaires encaissé, sans aucun abattement pour frais. C’est ce qui rend le dispositif coûteux pour les activités à charges élevées et intéressant pour celles qui en ont peu.
L’ACRE se cumule-t-elle avec le versement libératoire ?
Les deux dispositifs sont indépendants : l’ACRE allège les cotisations sociales, le versement libératoire porte sur l’impôt. Ils peuvent coexister dès lors que chacun remplit ses propres conditions.
Sortez votre dernier avis d’imposition, regardez la ligne d’impôt net, puis calculez le coût de l’option avec le simulateur ci-dessus. Si la première ligne est à zéro, ne cochez pas la case. Et si vous décidez d’opter, faites-le avant le 30 septembre : après, l’année est perdue.
Service-public.gouv.fr, fiche « Versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur » : plafonds de revenu fiscal de référence, taux et délais d’option, consultée le 17 septembre 2026.
Autre prélèvement qu’on découvre souvent trop tard : la cotisation foncière des entreprises, due même sans local.
