Je viens de créer mon activité
Vous ne paierez rien la première année civile. Mais il faut déclarer votre activité au service des impôts des entreprises dans les délais, sinon la base de calcul sera fixée d’office.
Je travaille depuis mon domicile
La cotisation reste due. Sans local dédié, c’est la base minimum de la commune de votre domicile qui s’applique.
Je n’ai rien reçu en novembre
C’est normal : l’avis n’est plus envoyé par courrier. Connectez-vous à votre espace professionnel, l’échéance tombe quand même.
C’est l’impôt que les micro-entrepreneurs découvrent en général la deuxième année, souvent avec surprise. La cotisation foncière des entreprises n’a pourtant rien d’exceptionnel : elle remplace l’ancienne taxe professionnelle, et elle frappe l’activité, pas le chiffre d’affaires.
Qui la paie, et à partir de quand
Toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France y est soumise. Cela inclut les micro-entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, et même ceux qui n’ont aucun local.
Le principe de l’année de création est simple : aucune cotisation n’est due pour l’année civile au cours de laquelle l’activité a débuté. Une activité créée en mars 2026 ne paiera donc rien pour 2026, et sa première cotisation portera sur 2027.
Cette exonération initiale s’accompagne d’une réduction de moitié de la base l’année suivante, ce qui adoucit la première échéance réelle.
Attention à une confusion fréquente : la CFE n’a rien à voir avec les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires. Ce sont deux prélèvements distincts, avec des calendriers et des interlocuteurs différents.
Comment elle est calculée
| Situation | Base retenue | Conséquence |
|---|---|---|
| Local professionnel | Valeur locative du bien | Montant proportionnel à la surface et à la commune |
| Sans local, ou local à usage mixte | Base minimum de la commune | Montant forfaitaire, très variable d’une ville à l’autre |
| Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € | — | Exonération totale |
| Première année civile | — | Exonération totale |
| Deuxième année | Base réduite de moitié | Première échéance allégée |
Cette base minimum progresse par paliers selon le chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt. Un micro-entrepreneur à 15 000 euros ne relève donc pas du même palier qu’un autre à 60 000 euros, même dans la même commune.
Il faut retenir un point : ce n’est pas un pourcentage du chiffre d’affaires. Deux activités très différentes peuvent payer exactement le même montant si elles se situent dans le même palier et la même commune.
Les exonérations et les cas de dispense
Plusieurs situations écartent la cotisation, en totalité ou en partie.
- L’année de création, sans aucune démarche particulière au-delà de la déclaration initiale.
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros, qui donne droit à une exonération de la base minimum.
- Certaines activités : artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale limitée, artistes, exploitants agricoles, taxis sous conditions.
- Certaines zones : quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale, avec des exonérations temporaires décidées localement.
Ces exonérations ne sont pas toujours automatiques. Celles qui dépendent de la nature de l’activité ou de la zone doivent parfois être demandées, et une case oubliée sur la déclaration initiale se rattrape difficilement.
La cessation d’activité, elle, obéit à une règle précise : la cotisation reste due pour l’année entière si l’activité a été exercée au 1er janvier. Le calendrier de fermeture a donc un effet direct sur la facture, comme nous le détaillons dans notre page sur la cessation d’activité en micro-entreprise.
Où trouver l’avis et comment payer
L’avis de CFE n’est plus adressé par courrier depuis plusieurs années. Il est mis à disposition dans l’espace professionnel du site des impôts, généralement courant novembre.
Cela suppose d’avoir créé cet espace, ce que beaucoup de micro-entrepreneurs négligent tant qu’ils n’y sont pas contraints. Sans compte, l’avis existe quand même et l’échéance court.
Le paiement s’effectue en ligne, au plus tard le 15 décembre. Le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible, sur option prise à l’avance.
Une majoration s’applique en cas de retard, calculée sur le montant dû. Elle tombe sans rappel préalable, l’absence de courrier n’étant pas considérée comme une excuse.
Ce rendez-vous de décembre s’ajoute aux échéances sociales et fiscales de l’année : mieux vaut l’inscrire au calendrier dès janvier, au même titre que les déclarations périodiques de chiffre d’affaires décrites dans notre page sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Travailler chez soi ou sans local
C’est la situation de la majorité des micro-entrepreneurs, et elle suscite beaucoup de malentendus.
Travailler depuis son domicile n’exonère de rien. L’administration retient alors la base minimum de la commune du domicile, considérée comme le lieu de rattachement de l’activité.
Même chose pour une activité exercée exclusivement chez les clients — services à la personne, prestations sur site — ou entièrement en ligne : le domicile sert de rattachement.
La domiciliation a donc un effet financier direct. Deux micro-entrepreneurs au même chiffre d’affaires peuvent payer du simple au triple selon leur commune, et un déménagement modifie la cotisation de l’année suivante.
Enfin, un local occupé quelques heures par semaine, une salle louée ponctuellement ou un espace de coworking n’entraînent pas nécessairement un rattachement différent : ce qui compte est la disposition effective d’un local à titre habituel.
Les erreurs qui coûtent cher
Ne pas déposer la déclaration initiale. Elle se fait l’année de création et sert de base à tout le reste. Sans elle, l’administration fixe la base d’office, rarement en votre faveur.
Ignorer l’avis faute de courrier. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle se solde par une majoration.
Confondre CFE et cotisations sociales. Les premières relèvent des impôts, les secondes de l’Urssaf. Un paiement ne vaut pas pour l’autre.
Oublier de signaler un changement. Déménagement, cessation, changement d’activité : chaque événement doit être déclaré, faute de quoi la cotisation continue de courir sur les anciennes bases.
Ne pas vérifier le palier appliqué. Le chiffre d’affaires retenu est celui de l’avant-dernière année. Une erreur de palier se conteste, avec un justificatif de chiffre d’affaires — le suivi tenu dans le livre des recettes sert précisément à cela.
Un micro-entrepreneur sans local paie-t-il la CFE ?
Oui. En l’absence de local, c’est la base minimum de la commune du domicile qui s’applique.
Quand arrive la première cotisation ?
La deuxième année civile d’activité, avec une base réduite de moitié. L’année de création est totalement exonérée.
Quel est le montant à prévoir ?
Il dépend de la commune et du palier de chiffre d’affaires. Les écarts entre villes sont importants : seule la consultation de l’avis donne le montant exact.
Que faire en cas d’erreur sur l’avis ?
Une réclamation se dépose depuis l’espace professionnel, avec les justificatifs. Le paiement reste dû pendant l’instruction, sauf sursis accordé.
La CFE est-elle due en cas de chiffre d’affaires nul ?
Une exonération existe en dessous de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Au-delà de deux années sans activité, la question de la cessation se pose.
Créez votre espace professionnel dès la première année, notez l’échéance du 15 décembre au calendrier, et vérifiez le palier retenu sur l’avis. Ces trois gestes suffisent à éviter la quasi-totalité des mauvaises surprises.
Service-public.fr, cotisation foncière des entreprises : redevables, base minimum, exonérations et modalités de paiement, consultée le 22 septembre 2026.
Un local professionnel implique aussi une assurance adaptée.
