En 2026, la franchise de TVA s’arrête à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. Au-delà, un second seuil décide de la date : dépasser le seuil de base fait basculer au 1er janvier suivant, dépasser le seuil majoré fait basculer le jour même. Le seuil unique de 25 000 € annoncé l’an dernier a été abandonné.
Deux chiffres, pas un. C’est ce qui rend le sujet confus : la franchise de TVA repose sur un seuil de base et un seuil majoré, et ce n’est pas le même événement qui se produit quand on franchit l’un ou l’autre. Le premier vous laisse finir l’année tranquille. Le second vous rend redevable immédiatement, au milieu d’un mois, parfois au milieu d’une facture.
La réforme qui devait tout ramener à 25 000 € a été abandonnée : les montants de 2026 sont ceux que vous connaissiez déjà.
Où en êtes-vous aujourd’hui ?
Indiquez votre activité et le chiffre d’affaires encaissé depuis le 1er janvier : l’outil place votre situation par rapport aux deux seuils et donne la date à laquelle la TVA s’appliquerait.
Seuils 2026 publiés par l’administration. Le calcul porte sur le chiffre d’affaires encaissé depuis le 1er janvier de l’année en cours.
28 000 € sur un seuil de 37 500 € : il reste 9 500 € avant le premier seuil.
Ce simulateur situe une position, il ne remplace pas la lecture de votre situation réelle : les seuils s’apprécient sur l’année civile, et l’année de création ils se calculent au prorata du temps d’activité.
Quel seuil s'applique à votre activité ?
Cinq cas, et non deux. Les guides s'arrêtent en général à la vente et aux services ; les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont leurs propres montants.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Profession libérale (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, pour son activité réglementée | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur, artiste-interprète (livraison d'œuvres, cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
Montants publiés par l'administration pour 2026, inchangés par rapport à 2025 après l'abandon du seuil unique de 25 000 €.
Un micro-entrepreneur qui vend et qui prête des services relève des deux plafonds à la fois : le total ne doit pas dépasser 85 000 €, et la seule part des services ne doit pas dépasser 37 500 €. C'est la seconde condition qui saute en premier chez la plupart des activités mixtes.
Ce qui se passe le jour du dépassement
Le mécanisme tient en une phrase : le seuil de base vous donne un sursis jusqu'au 1er janvier, le seuil majoré n'en donne aucun.
Vous dépassez le seuil de base
Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Vous facturez sans TVA toute l'année en cours, et vous devenez redevable au 1er janvier suivant. C'est le scénario confortable : vous avez plusieurs mois pour demander votre numéro de TVA, choisir votre régime de déclaration et prévenir vos clients.
Vous dépassez le seuil majoré
La TVA s'applique dès le jour du dépassement. Concrètement, la facture qui fait passer la barre est déjà soumise à la TVA — pas la suivante. Si vous êtes à 40 800 € en prestations de services et que vous émettez une facture de 900 €, vous franchissez 41 250 € avec elle : elle part avec de la TVA.
Ce point est la source d'erreur la plus fréquente. Beaucoup découvrent la règle après coup et doivent réémettre des factures, avec l'accord du client, pour récupérer une TVA qu'ils n'ont pas collectée.
Demander le numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, choisir le régime de déclaration, corriger le modèle de facture, et prévenir les clients professionnels — pour eux, la TVA est récupérable, la nouvelle facture ne change rien à leur coût réel. Pour un client particulier, en revanche, votre prix augmente mécaniquement si vous ne rognez pas votre marge.
Qu'est-ce qui change sur la facturation ?
Tant que vous êtes en franchise, une seule mention compte, et son absence est un vrai risque en cas de contrôle.
| Élément | En franchise | Après la bascule |
|---|---|---|
| Mention obligatoire | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Taux et montant de TVA par ligne |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Facultatif (utile pour vendre à un pro européen) | Obligatoire sur la facture |
| Total | Un seul montant | Total HT, TVA, total TTC |
| Déclaration | Aucune déclaration de TVA | Déclaration selon le régime choisi |
| TVA sur vos achats | Non récupérable | Récupérable |
Le dernier point compense une partie du reste : une fois redevable, la TVA que vous payez sur votre matériel, vos logiciels ou vos fournitures se déduit de celle que vous collectez.
Un dernier repere, souvent oublie : la TVA ne change rien a ce que vous encaissez sur une prestation donnee. Elle transite par vous. Ce qui change vraiment, c'est le prix affiche au client final, et la TVA que vous recuperez sur vos propres achats — deux effets de sens contraire, dont le solde depend entierement de votre clientele.
Faut-il y passer volontairement ?
Sortir de la franchise avant d'y être obligé est possible, et parfois rentable. Trois situations le justifient.
- Vos clients sont des entreprises. Elles récupèrent la TVA : votre prix TTC ne leur coûte rien de plus, et vous récupérez la vôtre sur vos achats.
- Vous investissez. Matériel, véhicule, équipement : la TVA sur ces achats devient déductible, ce qui représente un cinquième du prix.
- Vous allez dépasser de toute façon. Choisir sa date évite de basculer au milieu d'un chantier ou d'un abonnement en cours.
À l'inverse, si vous vendez à des particuliers, la franchise reste un avantage de prix direct : vos tarifs sont inférieurs de 20 % à ceux d'un concurrent assujetti, à marge égale.
Comment se calcule exactement le dépassement ?
Trois règles décident du montant à comparer aux seuils, et chacune fait trébucher quelqu'un.
C'est l'encaissement qui compte, pas la facture
Le chiffre d'affaires retenu est celui que vous avez encaissé entre le 1er janvier et aujourd'hui. Une facture de décembre payée en janvier compte pour l'année suivante. Pour une activité qui facture à trente ou soixante jours, l'écart entre le carnet de commandes et le compteur réel dépasse souvent 5 000 €.
L'année de création se calcule au prorata
Une activité de services démarrée le 1er juillet ne dispose pas de 37 500 € pour six mois : le seuil est ramené au temps d'activité, soit environ 18 800 €. Le calcul se fait en jours à partir de la date de début déclarée, pas en mois entiers. C'est la principale cause de dépassement involontaire chez ceux qui démarrent fort en fin d'année.
Deux années de suite, pour le régime micro
Attention à ne pas confondre deux mécanismes. Pour la TVA, le franchissement produit ses effets tout de suite ou au 1er janvier suivant, selon le seuil franchi. Pour le régime micro lui-même — celui qui fixe vos plafonds de 83 600 € et 203 100 € — il faut dépasser deux années consécutives pour en sortir. Un dépassement de TVA ne vous fait donc pas quitter la micro-entreprise.
Vous avez facturé sans TVA alors que vous la deviez
Cela arrive, et la situation se rattrape. La TVA reste due à l'administration sur les opérations concernées : elle sera réclamée même si vous ne l'avez pas collectée. Deux chemins, selon le client.
- Client professionnel. Émettez une facture rectificative faisant apparaître la TVA. Il la récupère, l'opération est neutre pour lui, et vous encaissez le complément.
- Client particulier. Il refusera généralement de payer un supplément sur une prestation terminée. La TVA est alors prise sur votre marge : le montant déjà encaissé est réputé toutes taxes comprises, et vous reversez la part correspondante.
Dans les deux cas, la régularisation se fait sur la première déclaration de TVA déposée. Plus le décalage est court, plus le rattrapage est simple — d'où l'intérêt de surveiller le compteur plutôt que de le découvrir en fin d'année.
Opter pour la TVA : la procédure en quatre étapes
L'option se demande, elle ne se déduit pas d'un comportement. Facturer de la TVA sans avoir opté n'est pas une option tacite, c'est une irrégularité.
- Demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Comptez quelques jours ouvrés.
- Formuler l'option par écrit, par la même messagerie, en indiquant la date d'effet souhaitée. Elle prend effet au premier jour du mois de la demande et vous engage pour deux années civiles.
- Choisir le régime de déclaration : le régime simplifié, avec deux acomptes et une déclaration annuelle, ou le régime réel normal, avec une déclaration mensuelle. Le simplifié suffit à la plupart des micro-entrepreneurs.
- Mettre à jour le modèle de facture : retirer la mention de franchise, ajouter le numéro de TVA, le taux et le montant par ligne, puis le triptyque HT, TVA, TTC.
Un point de vigilance sur la durée : l'option court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Elle ne se révoque pas en cours de route parce qu'un gros client est parti.
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 pour un auto-entrepreneur ?
37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Les seuils majorés correspondants sont de 41 250 € et 93 500 €. Ces montants sont ceux de 2025, reconduits pour 2026.
Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Ce seuil unique, annoncé en loi de finances, a été abandonné. Les seuils applicables en 2026 restent ceux par catégorie d'activité, aux montants ci-dessus.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d'année ?
Cela dépend du seuil franchi. Au-delà du seuil de base, vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique immédiatement, dès la facture qui fait franchir la barre.
Comment se calcule le seuil la première année d'activité ?
Au prorata du temps d'activité. Une activité de services démarrée le 1er juillet dispose de la moitié du seuil annuel pour les six mois restants. Le calcul se fait en jours, à partir de la date de début d'activité déclarée.
Puis-je facturer la TVA alors que je suis en franchise ?
Non, pas sans avoir opté pour le paiement de la TVA. Facturer une TVA que l'on n'est pas autorisé à collecter expose à la reverser sans pouvoir la récupérer. L'option se demande au service des impôts des entreprises et prend effet au premier jour du mois de la demande.
La franchise de TVA change-t-elle mes cotisations sociales ?
Non. Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, indépendamment du régime de TVA. Sortir de la franchise ne modifie ni le taux de cotisations, ni le plafond du régime micro, qui obéit à des montants différents.
Avant de facturer votre prochaine mission
Vérifiez votre cumul depuis le 1er janvier avec le simulateur en haut de page, et comparez-le au seuil majoré plutôt qu'au seuil de base : c'est celui-là qui déclenche une bascule immédiate. Si vous en êtes à moins de 2 000 €, préparez le numéro de TVA maintenant plutôt que dans l'urgence. Et gardez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise.
Service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, consulté le 13 septembre 2026.
