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Les chiffres portent leur date
Chaque seuil, taux et plafond est donne avec son annee d’application. Un chiffre perime est corrige, jamais laisse en ligne.
Le bon guichet
Quand une demarche est decrite, l’organisme competent et le formulaire sont nommes : guichet unique INPI, URSSAF, service des impots des entreprises.
Pas de conseil personnalise
Ce site explique des regles generales. Il ne repond pas a des situations individuelles et ne remplace pas un expert-comptable.